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Retraite seniors

À quelles conditions mon employeur peut-il prononcer ma mise à la retraite ?

L'âge du salarié

En principe, votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite avant 65 ans.
Cependant, jusqu'à la fin 2009, et si un accord de branche applicable dans votre entreprise le prévoit, il peut le décider si vous avez droit à une retraite à taux plein (50 %) entre 60 et 65 ans.
Mais une nouvelle pénalité financière risque de dissuader les employeurs de prendre de telles mesures (Loi du 19 décembre 2007, JO du 20 décembre).
En effet, pour chaque mise à la retraite, et cela quel que soit l'âge du salarié, ils doivent désormais payer une contribution.
Celle-ci est égale à 25 % des indemnités de rupture du contrat de travail versées au salarié jusqu'au 31 décembre 2008.
Le taux sera porté à 50 % à partir de 2009.

Durée du préavis

Si votre employeur vous met tout de même à la retraite, vous ne partirez pas du jour au lendemain.
Vous avez droit à un préavis : d'un mois si votre ancienneté dans l'entreprise est comprise entre 6 mois et moins de 2 ans et 2 mois si elle est supérieure.
Votre convention collective peut prévoir un préavis plus long.
Attention, une mise à la retraite imposée à un salarié qui ne remplit pas les conditions exigées (manque de trimestres pour prétendre, par exemple, à une retraite à taux plein) sera analysée comme un licenciement !

La retraite avant 60 ans

C'est possible dans le cadre de la retraite anticipée pour carrière longue.
Mais cette faculté n'est offerte qu'aux personnes qui ont commencé à travailler jeune (avant 17 ans) et accompli une carrière qui a permis, entre autres, de valider au moins 168 trimestres.
Renseignez-vous auprès de votre caisse !

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Je désire prendre ma retraite. Comment procéder ?

Réfléchissez bien

Dès 60 ans, vous pouvez bénéficier de votre retraite même si vous n'avez pas le nombre de trimestres requis pour percevoir une pension à taux plein.
Mais, attention, si vous faites le choix de partir avec moins de 160 trimestres, votre retraite sera définitivement minorée !
Son montant ne sera pas recalculé, même si vous reprenez une activité salariée.
La décision de "départ volontaire à la retraite" n'est donc pas à prendre à la légère.

Fixer la bonne date

Tout au long de votre carrière, les trimestres accumulés dépendent du salaire sur la base duquel vous cotisez et non des trimestres réellement travaillés.
Par exemple, en 2008, chaque fois que vous cotisez sur un salaire représentant au moins 200 fois le Smic horaire, soit 1 688 €, vous validez un trimestre.
En 2008, un salarié qui gagne au moins 6 752 € de salaire brut validera 4 trimestres (1 688 € x 4) quel que soit le nombre de mois travaillés.
Mais, l'année de votre départ à la retraite, le calcul est différent, le temps pendant lequel vous travaillez compte.
En effet, le nombre de trimestres est arrêté au dernier jour du trimestre civil qui précède votre départ à la retraite.
Si vous prenez votre retraite le 1er septembre 2008, vous validerez tout au plus 2 trimestres pour 2008 même si, à cette échéance, les 6 752 € de salaire brut ont été dépassés.
En différant votre départ au 1er octobre, vous gagnerez un trimestre de plus.

Démarches auprès des caisses

Afin que la rupture du contrat de travail soit bien analysée comme un départ volontaire à la retraite et ouvre droit aux indemnités qui y sont attachées, il faut, au préalable, demander la liquidation de votre pension.
Le plus sage est d'entamer les démarches au moins 4 mois avant la date de départ envisagée.
La demande de retraite de base se fait sur un formulaire officiel que l'on peut se procurer auprès de sa caisse régionale d'Assurance maladie, d'un point info retraite ou encore télécharger sur www.retraite.cnav.fr.
Il faut également solliciter les caisses de retraites complémentaires.
Le plus simple est de s'adresser à votre centre d'information sur les retraites complémentaires (Cicas, coordonnées à la mairie ou sur www.agirc-arrco.fr).
Avec une seule procédure, vous obtiendrez votre pension de l'Arrco, de l'Agirc si vous êtes ou avez été cadre, et même de l'Ircantec si vous avez été agent non titulaire de l'État.

À quelles indemnités ai-je droit ?

Selon qu'il s'agit d'un départ volontaire ou d'une mise à la retraite, les indemnités de rupture du contrat varient.
Mais les autres indemnités vous seront indifféremment versées dans l'un ou l'autre cas.

Indemnité compensatrice de congés payés

Elle vous sera réglée pour les jours de congés payés auxquels vous avez droit et que vous n'avez pas encore pris au jour de votre départ de l'entreprise.

Indemnité compensatrice de congés payés

Si l'employeur vous dispense d'effectuer votre préavis, il vous versera une indemnité égale aux salaires qu'il vous aurait payés si vous aviez travaillé.

Treizième mois

De nombreuses conventions collectives instituent une prime annuelle correspondant à un mois de salaire.
Lorsque ce treizième mois est payable en décembre et que le salarié quitte l'entreprise avant, il a droit à une part de cette prime calculée en fonction de son temps de présence dans l'année.
Il faut, cependant, que la convention collective, le contrat de travail ou bien l'usage de l'entreprise le prévoit.

Une fois à la retraite, mes revenus vont baisser. Comment réajuster le montant du prélèvement mensuel de l'impôt ?

Demander une modification

Pour calculer les prélèvements mensuels de l'année, l'administration se base sur les impôts payés l'année d'avant puisqu'elle ne connaîtra les revenus qu'en mai, lors de la déclaration.
En cas de passage à la retraite, le prélèvement risque d'être plus élevé que nécessaire.
Mais vous pouvez demander à la Trésorerie une modification ou une suspension de son montant.
Pour prendre effet le mois suivant, votre demande doit être faite au plus tard le dernier jour du mois qui précède le prélèvement.
En principe, elle ne peut être formulée après le 30 juin de l'année, mais l'administration admet les demandes de suspension jusqu'à l'émission de l'avis d'imposition.
Attention, toutefois, aux erreurs d'appréciation de votre part !
Si l'évaluation que vous avez faite de votre impôt est inférieure d'au moins
20 % à l'impôt réellement dû, la différence subira une majoration de 10 %.

A savoir

Vous pouvez solliciter, à la Trésorerie, un délai de paiement de votre impôt si vous subissez une baisse de vos revenus salariaux et assimilés (retraite, préretraite…) de plus de 30 % entre la demande et les trois derniers mois précédents.
Il vous sera accordé automatiquement.
Ce délai court à compter du mois de la demande jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
Par exemple, le paiement de l'impôt sur le revenu dû en 2008 pourra être étalé jusqu'au 31 mars 2009.

Puis-je garder la mutuelle d'entreprise ?

Oui, mais ça ne sera pas aux mêmes conditions.

En souscrivant un contrat individuel

La complémentaire santé à laquelle ont droit les salariés par l'intermédiaire de leur entreprise est, la plupart du temps, d'un coût raisonnable.
Il s'agit, en général, d'un contrat de groupe négocié à un prix maîtrisé.
Le salarié, en outre, bénéficie d'une prise en charge, par son employeur ou le comité d'entreprise, d'une partie de sa cotisation.
Votre adhésion à ce contrat de groupe cessera au moment du départ à la retraite.
Vous pouvez néanmoins souscrire un contrat individuel, auprès du même assureur, à condition d'en faire la demande dans les 6 mois.
L'assureur ne peut alors ni refuser, ni imposer un questionnaire médical.

Mais cette opération sera-t-elle avantageuse ?

Pas forcément, car les conditions de prise en charge peuvent être modifiées et la cotisation globale augmentée jusqu'à 50 %.
Si, par exemple, celle-ci s'élève à 900 € par an (avec la moitié prise en charge par votre employeur, soit 450 €), le coût annuel de la garantie risque de passer à 1 350 €, entièrement à votre charge, soit le triple de ce que vous payiez auparavant.
Vous avez intérêt à comparer son offre avec celle de la concurrence.

Au chômage, je suis indemnisé par l'Assedic.

Que va-t-il se passer ?
L'indemnisation par l'Assedic des demandeurs d'emploi n'a pas vocation à se poursuivre au-delà du moment où ils peuvent prétendre à une retraite à taux plein.
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter.

Si vous avez droit aux allocations de chômage jusqu'à soixante ans

Si vous avez droit aux allocations de chômage jusqu'à soixante ans, âge auquel vous pourrez prétendre à une retraite à taux plein, l'Assedic cessera de vous verser les allocations et la caisse de retraite prendra alors le relais.

Si à 60 ans vous ne pouvez prétendre à la retraite à taux plein

Si à 60 ans vous ne pouvez prétendre à la retraite à taux plein mais que vous avez droit aux allocations, au moins jusqu'à 60 ans et demi, celles-ci peuvent vous être maintenues jusqu'à ce que vous ayez droit à votre retraite à taux plein.
Il faut pour cela : être indemnisé par l'assurance chômage depuis un an au minimum ; avoir travaillé comme salarié pendant au moins 12 ans, dont une année continue ou 2 années discontinues dans les 5 dernières années ; et justifier d'au moins 100 trimestres d'assurance vieillesse tous régimes confondus.

Si votre droit à indemnisation au chômage ne vous porte pas jusqu'à 60 ans et demi

Dernière possibilité, au demeurant la plus défavorable pour vous : votre droit à indemnisation au chômage ne vous porte pas jusqu'à 60 ans et demi et au moment où cesse le versement des allocations de chômage, à 60 ans par exemple, vous n'avez pas les 160 trimestres nécessaires pour bénéficier de la retraite pleine.
Si vous faites alors liquider vos pensions, elles le seront avec abattement et cela, définitivement.
Concrètement, l'assurance chômage signale aux caisses de retraites le nom des chômeurs indemnisés qui atteignent 57 ans et 6 mois.
Une régularisation de carrière est faite pour chacun d'eux afin d'établir l'âge où ils pourront obtenir une retraite à taux plein.
Pour vous assurer un passage sans rupture d'un régime à l'autre, prenez contact avec votre caisse de retraite de base pour connaître la date et avec le Cicas pour vos complémentaires.

Je perçois une pension d'invalidité. Puis-je choisir la date de liquidation de ma retraite ?

Retraite à 60 ans
Si vous n'exercez aucune activité professionnelle, la pension d'invalidité cessera de vous être versée à 60 ans, la retraite de base prenant le relais.
Le basculement se fera automatiquement le 1er jour du mois qui suit le 60e anniversaire.
Dans la pratique, 4 ou 5 mois avant, vous recevrez une demande de retraite à remplir et à renvoyer à la caisse de retraite.
En revanche, pour obtenir vos retraites complémentaires, vous devez déclencher vous-même la procédure en vous adressant à votre dernière caisse Arrco ou à votre caisse cadre Agirc ou encore à votre centre d'information sur les retraites complémentaires : Cicas.

Si vous travaillez

Ce n'est que si vous travaillez que vous pouvez vous opposer à la transformation de votre pension d'invalidité en retraite.
La pension d'invalidité cessera quoi qu'il en soit de vous être versée à partir de 60 ans mais vous continuerez à percevoir votre salaire.
Si tel est votre choix, manifestez clairement votre volonté auprès de votre caisse.
Mais, attention, vous prenez un risque !
En effet, les titulaires d'une pension d'invalidité ont droit automatiquement, dès 60 ans, à une retraite à taux plein (50 %).
Si vous ne prenez pas votre retraite à 60 ans mais plus tard, sans avoir les 160 trimestres nécessaires pour avoir une retraite pleine, celle-ci sera minorée.
Vous pouvez néanmoins recevoir la retraite à taux plein si vous êtes en activité et êtes reconnu inapte par la sécurité sociale.

Puis-je être exonéré de CSG et de CRDS ?

Exonération sous conditions de ressources

Vos retraites de base et complémentaires Arrco et Agirc subissent, en principe, une ponction de 6,6 % au titre de la CSG et de 0,5 % au titre de la CRDS.
Cependant, ni la CSG, ni la CRDS ne sont prélevées sur les pensions non contributives, accordées sous conditions de ressources (minimum vieillesse, Aspa).
Une exonération qui s'étend alors à l'ensemble des retraites perçues, y compris à celles qui ne sont pas accordées sous conditions de ressources.

Les retraités aux revenus modestes peuvent aussi être exonérés

Les retraités aux revenus modestes peuvent également être exonérés de CSG et CRDS.
En 2008, il faut pour cela que le revenu fiscal de référence de l'année 2006, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition reçu à l'automne 2007, n'excède pas
9 437 € pour la première part, majorés de 2 520 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Pour bénéficier de cette exonération, la demande est à faire auprès de ses caisses de retraites de base et complémentaires en y joignant l'avis d'imposition.
Les retraites complémentaires subissent, en plus, un prélèvement de 1 % de cotisation maladie.
En sont exonérés ceux qui perçoivent une pension accordée sous conditions de ressources et ceux dont l'impôt dû est inférieur à 61 € ou nul (avant crédits d'impôt).

A savoir

Si votre revenu fiscal est trop important pour être exonéré de CSG et CRDS, vous pouvez bénéficier du taux réduit de CSG à 3,8% si votre impôt - avant application d'éventuels crédits d'impôts - est inférieur à 61 € ou nul.

À la retraite, puis-je bénéficier des avantages du "1% Logement" ?

Lorsque vous êtes à la retraite, vous pouvez bénéficier de deux types de prestations du "1 % Logement".

Si vous êtes un ancien salarié du secteur privé non agricole

Si vous êtes un ancien salarié du secteur privé non agricole, à la retraite depuis moins de 5 ans, vous avez accès au "Pass-Travaux".
Il s'agit d'un prêt à 1,5 %, de 8 000 € au maximum, accordé pour financer des travaux dans votre résidence principale.
Le montant du prêt varie selon les revenus et peut être plus élevé sous conditions de ressources.
Il est remboursable sur 10 ans au maximum.
Vous pouvez le solliciter pour financer, entre autres travaux, ceux d'économie d'énergie, d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne...

L'Avance Loca-Pass

L'Avance Loca-Pass est un prêt à taux zéro, remboursable sur 36 mois, destiné à couvrir le dépôt de garantie que vous demande un bailleur au moment où vous prenez la location, pour couvrir les éventuels dégâts que vous pourriez causer.
Ce dépôt de garantie représentait, jusqu'ici, au maximum 2 mois de loyer.
La loi de février 2008 a réduit ce dépôt à un mois.
Et l'État a signé une convention avec le 1 % Logement ouvrant le bénéfice de l'Avance Loca-Pass à tous et, notamment, à tous les retraités locataires ayant signé un bail pour leur résidence principale à compter du 9/02/2008.
Pour tout renseignement ou pour déposer une demande, il convient de s'adresser à l'organisme "1 % Logement" le plus proche de votre domicile : adresse sur www.uesl.fr ou au 01 44 85 81 00.

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